L'"affidavit" est un serment conforme à la vérité prononcé par une personne qui déclare que ses opinions et ses écrits sont formulés dans un but et un usage légaux. Ce serment est reçu par une personne ayant capacité à le recevoir (exemples: un consul, un juge ou une classe professionnelle).

Se substitue à la formalité de la légalisation des actes étrangers. Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965 (décret n° 65-57 du 22 janvier 1965). L'apostille est délivrée par chaque état contractant. (Voir l'article 598-1 de l'I.G.R.E.C)

Un "à qui de droit" est une attestation sous serment, pour authentifier, par une autorité compétente, soit consulaire, soit judiciaire, un ou plusieurs documents, délivrés par des administrations du pays d'où l'intéressé est originaire ou sur la véracité des propos tenus par l'intéressé tant dans le domaine du célibat, du divorce ou tout autre déclaration.

Document établi par les autorités consulaires ou un Officier de l'Etat civil au pays. Il permet, surtout pour les étrangers né(e)s en France, d'établir leur état civil quand celui-ci s'écrit différemment dans leur pays d'origine et de faire concorder un acte de naissance établi en France et celui enregistré dans le pays de l'intéressé(e).

Ce document est établi au pays, soit par un Officier de l'Etat Civil compétent, soit par un avocat ou un juge habilité selon le pays. Il ressort d'un tel document, l'établissement formel que l'individu remplit toutes les conditions requises dans son pays, tant au point de vu du célibat ou du divorce définitif que de l'âge, pour se marier.

Document établi par une autorité étrangère, dont le pays ne connaît pas le système de mentions en marge des actes de naissance, afin de prouver le non mariage de l'intéressé(e).

C'est un document qui précise les dispositions de la loi étrangère dont l'intéressé(e) se prévaut et qui régie les conditions de fond des actes d'état civil pour les étrangers en France.

Le domicile est défini comme étant son principal établissement. Il s'agit d'une habitation réelle.

Renvoyer sa femme en vertu de dispositions légales par décision unilatérale du mari.

Procédure administrative qui consiste à authentifier une signature par apposition d'un contreseing officiel.