CERTIFICAT DE NON AUDITION

En vertu de la circulaire n° CIV/09/05 du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés et de l'article 63 du code civil, l'audition est inutile.

Selon l'article 40 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur de la République est informé de la situation irrégulière sur le territoire français de M…………………………...

Celle-ci n'est pas un empêchement au mariage, en vertu de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 novembre 2003.

Aucun doute ne subsiste sur le consentement libre et éclairé des futurs époux.

Le dossier étant complet et les futurs époux remplissant les conditions de la loi française, rien ne s'oppose au mariage.

L'officier de l'Etat Civil