CERTIFICAT D'HÉRÉDITE

Destiné aux créanciers de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

PAIEMENT DES SOMMES DE 2440 EUROS ET AU DESSOUS
(Décision du 16-05-1975 Ministre de l'Economie et des Finances. Notifiée par instruction n°75-102B du 31-07-1975.
Modifiée par l'arrêté du 04-08-1982 et par la Circulaire du 30-03-1989)

Je soussigné, Maire de la commune désignée ci-dessus, certifie :

- d'après les actes en notre possession,

- sur l'attestation des témoins ci-dessous désignés :
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- qu'il est de notoriété publique :

que le (la) nommé(e) Civilités Nom et Prénoms, de son vivant domicilié(e) à ville département adresse, est décédé(e) à ville département,
le date du décès, qu'il n'a été fait ni contrat de mariage, ni donation, ni testament, ni hypothèque.
Le défunt a laissé pour seul(s) héritier(s) :

Son épouse Son époux
1. Civilités NOM prénoms ,Domicilié(e) adresse complète à Ville Département
Ses enfants
2. Civilité NOM prénoms, Domicilié(e) adresse complète à Ville Département

et que le(s) dit(s) héritier(s) a(ont) seul(s) le droit de toucher et percevoir toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir à la succession
du susnommé décédé.
En foi de quoi, j'ai délivré le présent certificat sur la réquisition de Civilité NOM prénoms , déclarant expressément se porter fort et garant
de tous les ayants droit entre lesquels il s'engage à faire la répartition des sommes revenant à chacun d'eux, pour servir et
valoir ce que de droit.

Fait à , le

L'héritier mandataire Les témoins L'officier d'Etat civil délégué

Organisme public destinataire…………………………………………………………..