Dossier spécial
la personne et sujet de droit
la dignité humaine
le statut de l'embryon et du foetus
la mort
"La loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci
et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie."
(Article 16 du Code Civil français)
Au sommaire de ce dossier...
:: Modification du Code Civil Français en 2005
:: Lois sur la Bioéthique
:: Le projet de loi de bioéthique de juin 2001 en France
:: La législation sur l'embryon en Europe et aux Etats-Unis
::
Allemagne : Autriche
: Danemark
: Espagne
: Etats Unis d'Amérique
: Grande-Bretagne
:: Irlande
: Italie
: Norvège
: Suède
: Suisse
:: Le respect du corps humain
:: Le texte de la petite loi (Déc.2003)
Modification du Code Civil Français en 2005
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L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort." ;
Après le deuxième alinéa de l'article 16-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée."
Lois sur la Bioéthique
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Ces lois, promulguées en juillet 1994, sont au nombre de trois :
- la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;
- la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
C'est cette dernière loi qui devait faire l'objet d'une révision, son article 21 ayant prévu un nouvel examen par le Parlement "après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (...) dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur".
Les lois de bioéthique recouvrent à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales.
Par ailleurs, le droit de la bioéthique s'est internationalisé avec plusieurs textes importants :
- la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO le 11 novembre 1997 et par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998 ;
- la Convention sur les droits de l'homme et la bio médecine élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, signée le 4 avril 1997 et entrée en vigueur à la fin 1999 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 septembre 2000 à Nice.
Le projet de loi de bioéthique de juin 2001 en France
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Le projet de loi aborde plusieurs sujets importants.
Les droits des personnes et les caractéristiques génétiques : son objet est de créer une disposition spécifique dans le Code civil, interdisant toute discrimination à raison des caractéristiques génétiques ; en outre, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne décédée ne pourra se faire en cas d'opposition expressément manifestée par celle-ci de son vivant.
Le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain : le projet de loi complète et harmonise les procédures de recueil du consentement ; ainsi, pour les personnes décédées s'appliquera le régime du consentement présumé ; le projet élargit, sous strictes conditions, le champ des donneurs vivants à toute personne majeure et capable ayant avec le receveur un lien étroit et stable.
L'ensemble des modifications et nouvelles dispositions législatives se rapportant à la procréation et à l'embryologie est regroupé, parmi lesquelles : interdiction du clonage reproductif, possibilité de recherches sur l'embryon in vitro et sur les cellules totipotentes, sous conditions strictes, création d'une Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine (APEGH).
La législation sur l'embryon en Europe et aux Etats-Unis
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En ALLEMAGNE
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La loi fédérale du 13 décembre 1990, très stricte, interdit la recherche sur l'embryon humain et témoigne de la volonté de l'assimiler, dès son origine, à une personne.
"Durant les 24 heures suivant la fécondation, un ovule humain est considéré comme viable à moins qu'il ne soit établi, avant que cette période ne soit écoulée, que l'ovule n'est pas capable de se développer."
Par ailleurs, la loi allemande interdit le diagnostic préimplantatoire, sauf en ce qui concerne les recherche sur les maladies graves sexuellement transmissibles.
Mais cette loi comporte une lacune en n'interdisant pas l'importation en Allemagne de cellules souches. Brèche dans laquelle se sont engouffrés des chercheurs qui ont passé des accords avec des laboratoires étrangers. Un conseil d'éthique de 25 membres a été créé par le Chancelier et mis en place le 8 juin 2001.
Pour l'AUTRICHE, la NORVEGE et la SUISSE
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Leur position est très ferme, sur le refus de toute recherche sur l'embryon humain ; toute production d'embryons à d'autres fins que la procréation est interdite.
Au DANEMARK (loi du 10 juin 1997) et en SUEDE
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Il est interdit de cloner mais il est autorisé, la recherche sur les embryons existants de moins de quatorze jours.
En ITALIE
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La législation est inexistante sur la question de l'embryon, mais l'un des comités d'éthique s'est prononcé en faveur du clonage thérapeutique. Une loi pourrait être prochainement présentée au Parlement, allant dans ce sens mais interdisant expressément, en revanche, le clonage reproductif.
En ESPAGNE
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La loi du 22 novembre 1998 autorise la recherche sur les embryons de moins de 15 jours, avec le consentement des parents, mais interdit le clonage, même thérapeutique.
En GRANDE-BRETAGNE
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La production d'embryons par clonage à des fins de recherches scientifiques et thérapeutiques est autorisée depuis le vote au Parlement du 23 janvier 2001. Le développement des embryons obtenus par clonage doit être interrompu à 14 jours. Le clonage reproductif, lui, est interdit. Toute recherche dans le domaine des cellules souches est soumise à l'autorisation d'un organisme de régulation.
En IRLANDE
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La Constitution exclut toute recherche sur l'embryon.
Aux ETATS UNIS D'AMÉRIQUE
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La législation distingue les recherches qui peuvent bénéficier de financements publics et celles qui ne le peuvent pas. Le 9 août 2001, le président a décidé d'autoriser un financement fédéral, limité à des recherches sur les lignées des seules cellules souches actuellement existantes. Ces cellules sont obtenues à partir d'embryons surnuméraires dont les parents ont fait don à la science.
Le 31 juillet 2001, la Chambre des représentants a, de son côté, voté un texte interdisant et criminalisant tout clonage humain.
Le respect du corps humain
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La loi du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 sur l'Interruption Volontaire de Grossesse, n'est pas contraire et ne remet nullement en cause le principe même de l'article 16 du Cc ni le principe posé dans le préambule de la Constitution de 1946 sur la protection et la santé qui est garantie à l'enfant ni l'article 2-4 de la convention européenne des droits de l'homme.
L'embryon a t-il une existence légale et de ce fait des droits ?
Le législateur estime que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, n'était pas applicable aux embryons fécondés in vitro. L'oeuf fécondé congelé n'est pas sujet de droit par rapport à ses géniteurs et le législateur civil n'a pas entendu anticiper l'autorité parentale.
Mais l'embryon humain peut-il être sujet d'expérience ? ? ?
Là est le grand débat idéologique...........................................
Entre les scientifiques, qui sont à la recherche de nouvelles possibilités de réparation des tissus humains (suite à une dégénérescence ou destruction partielle ou totale) de soigner et sauver des vies, à partir de produits humains (tel que la création d'organes à partir du clonage afin de permettre des greffes), les humanistes et les religieux qui défendent, à juste titre, le respect du corps humain et sa dignité, des éventuelles dérives de ces apprentis sorciers (à des fins militaires ou de sélection d'une nouvelle race) il nous faut de réelle garde fou.
Le texte de la petite loi
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La loi sur la Bioéthique a été adoptée avec des modifications par rapport au projet présenté. Nous avons extrait l'essentiel de cette loi et ses applications.
Lire la petite loi
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