Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par les décrets n° 80-308 du 25 avril 1980, n° 91-314 du 26 mars 1991, n° 93-1091 du 16 septembre 1993,
n° 97-853 du 16 septembre 1997, décret 2002-12-23
décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
décret n° 2006-640 du 1er juin 2006




Les époux
La mère ou le père
Les parents
La mère ou le père d'un enfant adopté
Les parents mariés d'un enfant adopté

Le nouveau modèle de livret de famille

Le livret de famille est désormais réglementé par le décret du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et par l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, qui instaure un nouveau modèle unique.

Tout livret de famille est constitué par la réunion des extraits d'actes d'état civil suivants :

- Un extrait de l'acte de mariage ;
- Un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant ;
- L'extrait de l'acte de décès des époux ou parents et des enfants décédés avant leur majorité.

Les conditions et modalités de délivrance du livret de famille

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 mai 1974 modifié, le livret de famille est remis automatiquement par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :

- aux époux lors de la célébration du mariage,

- aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant

- à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Sous réserves de dispositions contraires1, (1 Cf. art. 9 décret 1974 sur l'indication des déclarations de changement de nom ) est donc seul compétent pour établir, délivrer ou mettre à jour un livret de famille, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte d'origine.

Depuis la mise en application du décret du 1er juin 2006 et de la circulaire s'agissant de la délivrance du livret de famille, pour un premier enfant, sa remise est automatique et ne nécessite donc plus de demande formulée par le(s) parent(s). Ce livret est délivré par la mairie du lieu de naissance.



Ce livret comporte les extraits des actes de l'état civil suivant :

- L'extrait de l'acte de mariage des époux,

- L'extrait des actes de naissance des enfants

- Les extrait des actes de naissance des enfants adoptés par les 2 époux soit en la forme plénière, soit en la forme simple,

- Les extraits des actes de naissance des enfants issus d'un des 2 époux et d'un autre parent et qui ont été adoptés par l'autre époux,

- Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

- Les énonciations contenues dans un acte d'enfant sans vie,

- Les extraits d'acte de naissance ou de décès d'enfants étrangers de parents devenus français,

- Les extraits des actes de décès des époux.



Ce livret comporte :


- Un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie

- L'extrait de l'acte de naissance de l'enfant

- Les extraits d'acte de décès des enfants

- Les énonciations contenues dans un acte d'enfant sans vie,

- Les extraits d'acte de naissance ou de décès d'enfants étrangers de parents devenus français,

- L'extrait d'acte de décès du ou des parents.

 

L'officier de l'état civil compétent pour délivrer le livret de famille est celui du lieu de célébration du mariage (pour les époux) ou du lieu de naissance du premier enfant ou de l'enfant mort né. Pour ce dernier à la demande des parents qui en sont dépourvus, et à l'occasion de l'établissement d'un acte sans vie. (Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille).

(pour les parents ou le parent l'égard desquels la filiation de l'enfant est établie) à l'exclusion de celui de la résidence des parents, à condition que la filiation soit établie à l'égard du parent demandeur.

Il est rappelé qu'il ne peut être délivré, à l'occasion de la naissance d'un enfant en France, de livret de famille à un parent de nationalité étrangère si ce parent n'a pas lui-même un acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français. L'officier de l'état civil français ne peut pas en effet compléter l'extrait d'acte de naissance du parent étranger et ce même si ce parent lui produit une copie ou un extrait émanant des autorités étrangères dont il dépend. Cette règle est applicable quelle que soit la nationalité du nouveau-né.

Les extraits d'actes ne peuvent être apposés sur des livrets de famille que par l'Officier de l'état civil qui détient les originaux.



Aux termes de l'article 9 alinéa 3 du décret du 15 mai 1974, les déclarations conjointes de changement de nom faites en application de l'article 311-23 du Code civil sont portées sur le livret de famille, soit par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance soit par l'officier de l'état civil devant lequel les parents ont comparu.

Dans ce dernier cas, il ne peut procéder à la mise à jour du livret de famille avant d'avoir reçu le récépissé de l'avis de mention que doit lui adresser l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance actualisé.

Il est par ailleurs rappelé qu'il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise jour par l'officier de l'état civil compétent.

L'officier de l'état civil qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant le livret de famille afin de le compléter sans délai.

L'usage d'un livret incomplet ou inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées est passible de sanctions pénales. La falsification ou l'usage frauduleux justifie la confiscation du livret de famille et expose son auteur aux poursuites pénales mentionnées au paragraphe n° 603-1 de l'instruction générale relative à l'état civil.



La délivrance d'un livret après un divorce ou une séparation peut être remis à la demande de celui des parents qui n'est pas détenteur du premier livret à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence et l'accord de l'autre parent n'a pas à être exigé.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le demandeur doit justifier sa demande par la production à l'officier de l'état civil requis de la décision de divorce ou de séparation de corps.
Lorsque la demande émane d'un parent non marié, il doit justifier de la nécessité de disposer d'un second livret, notamment en prouvant la séparation par la production d'une décision judiciaire ou d'une convention homologuée.

La délivrance d'un second livret après vol ou perte, le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence muni d'une déclaration de perte ou de vol ( article 15 du décret du 15 mai 1974 article 634-1 de l'I.G.R.E.C. ).

L'article 14 alinéa 3 du décret, oblige chaque officier de l'état civil détenteur des actes originaux à inscrire les extraits des actes dont il est dépositaire. Ainsi si l'officier de l'état civil ayant célébré le mariage n'est pas dépositaire de l'acte de naissance des enfants, le livret de famille doit être adressé aux officiers compétents.
Le remplacement d'un ancien livret de famille par un nouveau modèle de livret.

Sous réserve des situations particulières suivantes, il ne saurait être question de généraliser la délivrance des nouveaux livrets de famille et d'imposer le remplacement des anciens livrets par les nouveaux. Les possesseurs d'un livret ancien ne bénéficient d'aucun droit à ce qu'il leur soit délivré un nouveau livret.

Néanmoins :

1.- En cas de mariage des parents après le 1er juillet 2006, le livret de famille ancien modèle de parents naturels doit être restitué et détruit par l'autorité qui délivre le nouveau livret. L'officier de l'état civil qui célèbre le mariage délivre un nouveau livret après avoir rempli l'extrait de l'acte de mariage et l'avoir adressé aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de naissance des enfants afin qu'ils l'actualisent.

2. - En cas de demande d'un second livret par le parent qui en est dépourvu, alors que l'autre parent détient un livret ancien modèle. La demande est faite à l'officier de l'état civil du lieu de résidence. Dans cette hypothèse, le nouveau livret est établi avec les actes figurant dans l'ancien livret de famille.

Cette règle s'applique aussi aux enfants nés en France de parent(s) réfugié(s).

L'Officier compétent pour la coordination des demandes, est l'Officier de l'état civil du lieu de résidence du demandeur. Ces dispositions sont destinées à faciliter les démarches administratives, et la justification de domicile pourra se faire par tous moyens.

Si les parents sont étrangers et nés en France, ils peuvent prétendre à un livret de famille de père, ou de mère ou de père et mère d'enfant(s) naturel(s) à condition que le ou les enfants soient nés en France.

La demande de livret de famille de parents doit être adressée conjointement par les 2 parents.

Le fait de posséder plusieurs livrets de famille, ( père ou mère naturelle, de parents naturels ) ne peut faire obstacle à la délivrance d'un livret d'époux. On ne peut retirer arbitrairement un livret de famille en échange d'un autre.

Le ministère des affaires étrangères délivre-lui aussi le livret de famille des actes reçus de l'étranger.

Le ministère des départements et territoires d'outre mer, peut établir les livrets de famille de la Nouvelle Calédonie, des départements et territoires d'outre mer, s'il est dépositaire des actes à jour.

L'OFPRA établit aussi un livret de famille





époux ou père / épouse ou mère (mariage)
époux ou père / épouse ou mère décès - premier enfant
deuxième enfant / troisième enfant