Article 305 du code civil

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975
en vigueur le 1er janvier 1976)

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 45 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.

Cette déclaration pourra être souscrite devant tout Officier de l'état civil même délégué. Celui-ci devra s'assurer de l'identité des époux, de leur situation matrimoniale ( livret de famille ou acte de mariage ou acte de naissance récent ) et enregistrer leur déclaration sur le registre des mariages. La mention en sera faite en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux.
La reprise de la vie commune intervient après un jugement de séparation de corps (mini divorce).


Article 1397 du code civil

(Ordonnance nº 2005-428 du 6 mai 2005 art. 8 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 44 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.

Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.